Lex Iterata

Texte 1994012625

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012625
Page
13275
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000283
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