30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'une allocation annuelle de régularisation pour chômeurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-10-1994
Numéro: 1994012516
Page: 26500
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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