Lex Iterata

Texte 1994035339

23 FEVRIER 1994. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-3-1994
Numéro
1994035339
Page
8810
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex