Texte 1994003085
Article 1er.L'annexe A à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3.L'article 10 de l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, par. 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par la disposition suivante :
"Article 10. Les assujettis visés à l'article 1er, qui sont tenus au dépôt des déclarations visées à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, mentionnent dans chacune de ces déclarations si, pour la période de déclaration écoulée, ils sont tenus ou non de remettre le relevé intracommunautaire visé à l'article 1er.".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.ANNEXE 1. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 12/02/1994, p. 3657 - 3664>.
Art. N2.ANNEXE 2. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 12/02/1994, p. 3667 - 3668>.