Lex Iterata

Texte 1994027163

8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de la modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-3-1994
Numéro
1994027163
Page
8529
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993052650
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