Texte 1994036439

6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-12-1994
Numéro
1994036439
Page
30350
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-06/40
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application des articles 6, § 4 et 7, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande, les diplômes visés aux articles 1, 12 et 14 de la loi du 8 novembre 1993 portant protection du titre de psychologue, sont assimilés, pour autant que les personnes pouvant produire ces diplômes répondent aux conditions de cette loi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

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