28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 25-11-1994
- Numéro
- 1994015154
- Page
- 29182
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-10-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-1994
- Texte modifié
- 1956042501
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1980, les mots " six ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
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