Lex Iterata

Texte 1994012930

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012930
Page
13303
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex