25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-5-1994
Numéro: 1994012930
Page: 13303
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-25/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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