Lex Iterata

Texte 1995012862

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'instauration d'organes de concertation régionaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-1-1995
Numéro
1995012862
Page
1408
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex