Lex Iterata

Texte 1995012837

21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1995
Numéro
1995012837
Page
4127
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-21/94
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex