19 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 soumettant à licence le trafic avec Haiti
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
- Publication
- 3-1-1995
- Numéro
- 1995011401
- Page
- 3
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-1995
- Texte modifié
- 1994011231
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 soumettant à licence le trafic avec Haïti, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1994.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
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