Lex Iterata

Texte 1995011401

19 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 soumettant à licence le trafic avec Haiti

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
3-1-1995
Numéro
1995011401
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-19/36
Entrée en vigueur / Effet
03-01-1995
Texte modifié
1994011231
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 soumettant à licence le trafic avec Haïti, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

R. URBAIN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS