22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 23-12-1994
- Numéro
- 1994022531
- Page
- 31965
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le versement aux organismes assureurs du montant des avances déterminé en exécution de l'article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, qui correspond au secteur des indemnités pour le mois de décembre 1994, est reporté à une date ultérieure.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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