Article 1er.Le versement aux organismes assureurs du montant des avances déterminé en exécution de l'article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, qui correspond au secteur des indemnités pour le mois de décembre 1994, est reporté à une date ultérieure.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN