Texte 1994012848
Article 1er.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage :
" Art. 3bis. L'Office peut, moyennant autorisation du Ministre et du Ministre ayant les finances dans ses attributions et dans les limites de ses missions statutaires, contracter des emprunts, hypothécaires ou non. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET