Texte 1995027057
Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société de Transport en Commun de Charleroi telles qu'elles sont fixées dans la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 1er décembre 1994 et reproduites en annexe, sont approuvées.
Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures et du Commerce extérieur,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Statuts de la Société de Transport en Commun de Charleroi.
L'article 5 des statuts du TEC Charleroi est remplacé par le texte suivant :
" Le capital social est fixé à 407 900 000 F, représenté par 40 790 parts sociales sans valeur nominale, dont 13 596 actions sans droit de vote détenues par la Société régionale.
Le capital a été entièrement souscrit et libéré. "
A l'article 22, § 1, point 4 des statuts du TEC Charleroi, le texte " conclut le contrat de gestion avec la Société régionale " est remplacé par le texte " conclut le contrat de gestion avec le Gouvernement et la Société régionale ".