Texte 1994012902

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012902
Page
11747
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-23/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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