5 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 3-2-1995
- Numéro
- 1995022526
- Page
- 2475
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1994
- Texte modifié
- 1994022360
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, est rapporté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
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