Lex Iterata

Texte 1995022526

5 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-2-1995
Numéro
1995022526
Page
2475
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-05/34
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1994
Texte modifié
1994022360
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, est rapporté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA