18 MARS 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 7-4-1994
- Numéro
- 1994031130
- Page
- 9285
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er; 121, § 1er, alinéa 1er; 116, § 1er; 127, 128, 129, § 1er; 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 17 mars 1994.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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