Lex Iterata

Texte 1994031130

18 MARS 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
7-4-1994
Numéro
1994031130
Page
9285
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-18/31
Entrée en vigueur / Effet
07-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er; 121, § 1er, alinéa 1er; 116, § 1er; 127, 128, 129, § 1er; 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 17 mars 1994.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.