Lex Iterata

Texte 1994011019

21 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-1-1994
Numéro
1994011019
Page
1899
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993911470
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