Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994011019
21 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-1-1994
Numéro
1994011019
Page
1899
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993911470
belgiquelex