Lex Iterata

Texte 1994012599

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1994
Numéro
1994012599
Page
27153
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-14/57
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1992012395
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 7 mai 1993. - Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risque (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33/692/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1993-05-07/39%%).