28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise complétant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-12-1994
Numéro: 1994029510
Page: 30449
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-28/34
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-1994
Texte modifié: 1970011602
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Article 1er.Dans l'article 1, alinéa 1 de l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1974, les mots " ou diplôme de licencié en sciences psycho-pédagogiques ", sont insérés entre les mots " sciences de l'éducation " et " délivrés par " et les mots " directeurs(trices) d'une école autonome des niveaux primaire et maternel " entre les mots " instituteurs(trices) en chef " et les mots " et instituteurs(trices) ".

Art. 2.Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

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