12 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge.

Article 1er.Pour l'année scolaire ou académique 1994-1995, le § 2, de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge est remplacé par le texte suivant :

" § 2. Les demandes de prêts doivent être introduites au plus tard le 30 novembre 1994. "

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'octroi des allocations et prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.

Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN