6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-12-1994
- Numéro
- 1994036517
- Page
- 30761
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 006; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 170 de l'AGF 2006-06-30/41>
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