7 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant le modèle figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 23-9-1994
- Numéro
- 1994000535
- Page
- 24244
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-1994
- Texte modifié
- 1994000491
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans le libellé de la rubrique 6 du modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par un candidat lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, les mots " au profit " sont remplacés par les mots " et à imputer sur le montant autorisé de dépenses ".
Bruxelles, le 7 septembre 1994.
L. TOBBACK
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.