Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 17 janvier 1992 relatif à la fixation des tarifs des activités d'outplacement organisées par l'Office régional bruxellois de l'Emploi :
" Article 3bis. Au cas où seulement une partie du programme d'outplacement est assurée, le prix de l'outplacement individuel ou de groupe sera calculé de la manière suivante :
- 15 000 F par journée complète de travail telle que définie dans le contrat d'outplacement, prestée par un collaborateur du service outplacement dans le cadre de l'exécution de la mission;
- un montant proportionnel de 15 000 F avec un minimum de 7 500 F, pour toute mission inférieure à une journée entière de travail telle que définie dans le contrat d'outplacement, prestée par un collaborateur du service outplacement dans le cadre de l'exécution de la mission. "
Art. 3.Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Article 3ter. Le tarif des frais de fonctionnement pour l'exécution des missions est convenu entre l'employeur et le service outplacement. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 1994.
Bruxelles, le 2 mai 1994.
Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE