Article 1er.Un article 217.4., rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre :
" Art. 217.4. Les banques multilatérales de développement visées à l'article 126.1., 11°, et 139bis, 3°, du Code des taxes assimilées au timbre sont :
1°la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement;
2°la Société financière internationale;
3°la Banque interaméricaine de Développement;
4°la Banque asiatique de Développement;
5°la Banque africaine de Développement;
6°le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe;
7°la Nordic Investment Bank;
8°la Banque de Développement des Caraïbes;
9°la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement. ".
Art. 2.Un article 217.5., rédigé comme suit, est inséré dans le même Règlement :
" Art. 217.5. L'attestation visée aux articles 126.1., 11°, et 139bis, 3°, du Code des taxes assimilées au timbre, doit être rédigée selon le modèle figurant à l'annexe n° 2 du présent Règlement.
Cette attestation doit être conservée, pendant six ans à compter de la date à laquelle elle a été signée, par le redevable de la taxe qui a délivré le bordereau relatif à l'opération exemptée. ".
Art. 3.Dans l'article 240.8. du même Règlement, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 1987, le mot " annexée " est remplacé par les mots " figurant à l'annexe n° 1 ".
Art. 4.A l'annexe du même Règlement, insérée par l'article 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 1987, dont le texte actuel formera l'annexe n° 1, il est ajouté une annexe n° 2, rédigée comme suit :
Art. N2. Annexe n° 2. - Taxe sur les opérations de bourse et les reports. - Attestation établie en application des articles 126.1., 11°, et 139bis, 3°, du Code des taxes assimilées au timbre. <Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 11/08/1994, p. 20526>
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 1993.
Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT