Lex Iterata

Texte 1994036362

25 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel fixant le revenu de référence pour l'année 1994, en ce qui concerne les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-11-1994
Numéro
1994036362
Page
28971
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-25/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1990016187
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence pour l'année 1994, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé à F 1 070 000.

Ce revenu est rattaché à un indice de croissance de 0 % pour chaque année d'exécution du plan d'amélioration, visé à l'article 3, alinéa 2, du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Le Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE