Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994014001
18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-3-1994
Numéro
1994014001
Page
5013
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962072801
belgiquelex