Texte 1994000055
Article 1er.L'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. L'inventaire et la valorisation du patrimoine communale dont il est question à l'article 19 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale sont réalisés selon la nomenclature et les règles énoncées ci-après. "
NOMENCLATURE DE L'INVENTAIRE REGLES DE VALORISATION
A L'INVENTAIRE DE DEPART
NATURE DE L'IMMOBILISE
I. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
141 Plans d'amenagement, d'urbanisme Pas de valorisation
et autres etudes
142 Plans et etudes abandonnes Pas de valorisation
II. PATRIMOINE IMMOBILIER
II.1. TERRES ET TERRAINS NON BATIS
201 Terres agricoles Le revenu cadastral X 30
202 Terrains a batir non batis Le revenu cadastral X 30
203 Terrains industriels Le revenu cadastral X 30
205 Terrains des parcs, jardins, plaines La valeur de 100 m2 de
de jeux et terrains de sports, terrain est egale a la
cimetieres valeur de 1 centime
additionnel au precompte
immobilier
206 Terrains forestiers et reserves Le revenu cadastral X 30
naturelles
207 Bois sur pied La valeur d'expertise
communiquee par
l'Administration des
Eaux et Forets
208 Plantations sur les terrains La valeur actuelle des
plantations non amortissables
209 Autres terrains Le revenu cadastral X 30
Pour chacune des natures 201 a 209 : Pas de valorisation
Equipement, maintenance extraordinaire
et plantations amortissables
II.2. CONSTRUCTIONS ET LEURS TERRAINS
211 Terrains des constructions 15 % du revenu cadastral
global (bati et non
bati) X 30
212 Batiments administratifs La valeur d'achat ou de
construction
213 Batiments scolaires La valeur d'achat ou de
construction
214 Batiments industriels et La valeur d'achat ou de
d'exploitation construction
215 Batiments cultuels, culturels et La valeur d'achat ou de
sportifs construction
218 Batiments sans destination specifique Pas de valorisation
non valorises au bilan de depart et
monuments
219 Autres batiments La valeur d'achat ou de
construction
Pour chacune des natures 211 a 219 : Pas de valorisation
Equipement et maintenance
extraordinaire
II.3. VOIRIE
231 Terrains de la voirie La valeur de 100 m2 de
terrain est egale a la
valeur de 1 centime
additionnel au precompte
immobilier
232 Terrassements et empierrements de la La valeur de construction
voirie de la voirie
233 Revetements de la voirie (couche Pas de valorisation
d'usure)
234 Accessoires de voirie La valeur d'achat ou de
construction
235 Canalisations d'egouts La valeur des installations
d'egouttage ou le cout
actuel du metre de
canalisation suivant le type
multiplie par le metrage
236 Canalisations d'eau La valeur des installations
de distribution d'eau ou
le coût actuel du metre
de canalisation suivant le
type multplie par le metrage
237 Autres canalisations La valeur des canalisations
ou le coût actuel du metre
de canalisation suivant le
type multiplie par le metrage
238 Eclairage public La valeur de l'installation
239 Plantations de voirie La valeur actuelle des
plantations non amortissables
Pour chacune des natures 232 et 234 Pas de valorisation
a 239 : Maintenance extraordinaire
et plantations de voirie amortissables
II.4. OUVRAGES D'ART
241 Terrains des ouvrages d'art La valeur de 100 m2 de
terrain est egale a la
valeur de 1 centime
additionnel au precompte
immobilier
242 Ouvrages d'art La valeur de construction
Pour la nature 242 : Maintenance Pas de valorisation
extraordinaire
II.5. COURS ET PLANS D'EAU
261 Terrains des cours et plans d'eau La valeur de 100 m2 de
terrain est egale a la valeur
de 1 centime additionnel au
precompte immobilier
262 Cours et plans d'eau La valeur de construction
Pour la nature 262 : Maintenance Pas de valorisation
extraordinaire
III. PATRIMOINE MOBILIER
III.1. MOBILIER ET SIGNALISATION ROUTIERE
301 Mobilier de bureau La valeur d'achat
302 Signalisation routiere et petits Pas de valorisation
equipements de voirie
309 Autre mobilier La valeur d'achat
III.2. MATERIEL DE BUREAU
311 Machines a ecrire La valeur d'achat
312 Materiel de reprographie La valeur d'achat
313 Materiel informatique La valeur d'achat
319 Autre materiel de bureau La valeur d'achat
III.3. MATERIEL DE TRANSPORT
321 Motos, velos et velomoteurs La valeur d'achat
322 Autos et camionnettes La valeur d'achat
323 Camions La valeur d'achat
329 Vehicules speciaux et autres vehicules La valeur d'achat
Pour chacune des natures 322 a 329 : Pas de valorisation
Maintenance extraordinaire
IV. MATERIEL D'EQUIPEMENT ET D'EXPLOITATION
330 Materiel d'equipement et La valeur d'achat
d'exploitation
Pour la nature 330 : Maintenance Pas de valorisation
extraordinaire
V. PATRIMOINE MOBILIER DIVERS
340 Patrimoine artistique La valeur d'assurance
341 Cheptel Pas de valorisation
349 Autres investissements mobiliers Pas de valorisation
VI. ACQUISITION D'IMMOBILISES ET TRAVAUX EN COURS D'EXECUTION
401 Achat, amenagement et equipement de Le montant déjà liquide de
terrains en cours d'execution l'investissement
402 Achat, construction et maintenance Le montant déjà liquide de
de batiments en cours d'execution l'investissement
403 Travaux d'infrastructure et de Le montant déjà liquide de
voirie en cours d'execution l'investissement
404 Etudes, plans d'urbanise et Le montant déjà liquide de
d'amenagement en cours d'execution l'investissement
405 Investissements immobiliers en location Le montant déjà liquide de
financement en cours d'execution l'investissement
VII. SUBSIDES D'INVESTISSEMENT ACCORDES EN CAPITAL
511 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)
aux entrprises privees
521 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)
aux menages
522 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)
aux ASBL
523 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)
aux autres organismes prives
541 Subsides d'investissement en capital a Pas de valorisation (*)
l'Autorite Superieure
561 Subsides d'investissement en capital Pas de valorisation (*)
aux autres pouvoirs publics
(*) Sauf pour les subsides
non entierement liquides
a la date du bilan de
depart : valeur du
subside déjà liquide
VIII. EMPHYTEOSE, SUPERFICIE ET LOCATION FINANCEMENT
612 Droits reels sur biens immobilises Le montant de l'indemnite
en emphyteose ou superficie unique
621 Immeubles en location financement La valeur en capital du
contrat
630 Mobilier acquis en location financement La valeur en capital du
contrat
631 Materiel de bureau en location La valeur en capital du
financement contrat
632 Materiel de transport en location La valeur en capital du
financement contrat
633 Materiel d'exploitation en location La valeur en capital du
financement contrat
IX. PRETS OCTROYES
751 Prets aux entreprises Le montant du pret
752 Prets aux menages et aux ASBL Le montant du pret
754 Prets a l'Autorite Superieure Le montant du pret
756 Prets aux autres pouvoirs publics Le montant du pret
X. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERE
821 Participations dans les entreprises Valeur d'acquisition
publiques augmentee des montants non
appeles (*)
822 Participations dans les entreprises Valeur d'acquisition
privees augmentee des montants non
appeles (*)
851 Titres a revenus fixes Valeur d'acquisition
880 Cautionnement a plus d'un an en Valeur du cautionnement
numeraires
(*) Valeur d'acquisition
reevaluee si la
reevaluation est certaine
et durable.Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la dispostion suivante :
" Art. 2. Dans le cas où l'application d'une règle de valorisation énoncée à l'article 1, sub. II Patrimoine immobilier et sub. V Patrimoine mobilier divers ne rendrait pas compte de la valeur actuelle d'un bien, il peut être procédé à une estimation motivée du bien par l'autorité communale. Cette disposition n'est pas applicable aux immobilisés figurant aux natures 207, 235, 236 et 237 ou à ceux pour lesquels aucune valorisation n'est prévue à l'inventaire de départ. "
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. L'inventaire et la valorisation des subsides d'investissement, dons et legs reçus et de la dette communale dont il est question à l'article 19 du même arrêté royal sont réalisés selon la nomenclature et les règles énoncées ci-après.
NOMENCLATURE DE L'INVENTAIRE REGLES DE VALORISATION A
L'INVENTAIRE DE DEPART
NATURE DU PASSIF
I. LES EMPRUNTS
710 Emprunts contractes a charge de Le montant de l'emprunt
la commune
714 Emprunts contractes a charge de Le montant de l'emprunt
l'Aurorite Superieure
715 Emprunts d'assainissement et de Le montant de l'emprunt
consolidation
721 Emprunts contractes a charge de tiers Le montant de l'emprunt
742 Location financement Le montant de l'emprunt
750 Emprunts de pre-financement Le montant de l'emprunt
760 Emprunts publics Le montant de l'emprunt
770 Dettes diverses a plus d'un an Le montant de la dette
II. SUBSIDES D'INVESTISSEMENT, DONS ET LEGS RECUS
511 Subsides d'investissement, dons et legs Le montant recu
en capital des entreprises
513 Dons et legs en bien patrimoniaux Pas de valorisation
des entreprises
521 Subsides d'investissement, dons et Le montant recu
capital des menages
523 Dons et legs en biens patrimoniaux des Pas de valorisation
menages
541 Subsides d'investissement en capital Le montant recu
de l'Autorite Superieure
542 Subsides d'investissement en Le montant recu
remboursement de charges d'emprunts
de l'Autorite Superieure
543 Subsides d'investissement en biens Pas de valorisation
patrimoniaux de l'Autorite Superieure
561 Subsides d'investissement en capital Le montant recu
des autres pouvoirs publics
563 Subsides d'investissement en biens Pas de valorisation
patrimoniaux des autres pouvoirs
publicsArt. 4.Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est complété en insérant " 241 " entre " 231 " et " 261 ".
Art. 5.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté.
" Art. 4bis. La valeur de 1 centime additionnel au précompte immobilier dont il est question à l'article 1 pour la valorisation des immobilisés figurant aux natures 205, 231, 241 et 261 et à l'article 4 pour la réévaluation annuelle des immobilisés figurant aux natures 201 à 209, 211, 231, 241 et 261, est calculée selon la formule suivante : valeur globale des revenus cadastraux de l'ensemble de la commune hors outillage multipliée par 1,25 % et divisée par 100. "
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Toutefois, à l'égard des communes visées à l'article 12, § 3, de la loi du 27 mai 1989 modifiant la nouvelle loi communale, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er février 1994.
L. TOBBACK