Texte 1994015061

25 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
3-5-1994
Numéro
1994015061
Page
11737
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974041003
belgiquelex

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