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Lex Iterata
Texte 1994012822
23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012822
Page
13301
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex