Texte 1994036133

20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-10-1994
Numéro
1994036133
Page
25431
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-20/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1993035976
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), est complété par les mots " et pour les deux derniers trimestres de 1994 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand, compétent en matière d'assistance aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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