8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 28-12-1994
Numéro: 1994031585
Page: 32268
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-08/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. <ARR 1996-02-29/41, art. 2, 002; En vigueur : 30-04-1996> Article unique. La date d'entrée en vigueur de (l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994) fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est fixée au 1er avril 1994. (Erratum. Voir M.B. 08.06.1996, p. 15794)

Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Le Président du Collège, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget,

R. HOTYAT

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