Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 30 juin 1994. - Reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36.339/CO/306).
(Pour la CCT, voir %%1994-06-30/54%%).