7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-12-1994
Numéro: 1994912778
Page: 32028
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-07/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 30 juin 1994. - Reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36.339/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-30/54%%).

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