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Lex Iterata
Texte 1994003189
24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005"
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-3-1994
Numéro
1994003189
Page
8495
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex