Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 23 mars 1993. - Modifications des statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal " (Convention enregistrée le 15 avril 1993 sous le numéro 32.424/CO/149.04).
(Pour la CCT, voir % % 1993-03-23/40 % %)