15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-11-1994
Numéro: 1994012562
Page: 29079
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/83
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1993
Texte modifié: 1991031352
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 23 mars 1993. - Modifications des statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal " (Convention enregistrée le 15 avril 1993 sous le numéro 32.424/CO/149.04).

(Pour la CCT, voir % % 1993-03-23/40 % %)

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