17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 6-12-1994
- Numéro
- 1994027632
- Page
- 30178
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-11-17/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- 1977021105197702110619730629041985023521198602719719900274521991027091199102709319910006521993027556199402723319730629031969120305
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.I, art. 307 dans la numérotation de Justel, 008; En vigueur : 01-01-2004>
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