Texte 1994012904

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1994
Numéro
1994012904
Page
15732
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-30/67
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1988A13006
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. - Convention collective de travail du 30 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.679/CO/128.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-30/41%%)

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