30 AOUT 1994. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1995 et mise à jour au 29-09-1998.)

Article 1er.Les services des hôpitaux dont la liste est annexée au présent arrêté sont désignés en tant que services tenus d'accueillir les malades mentaux à l'égard desquels une mesure de protection a été ordonnée en application de la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux.

Art. 2.Sont approuvés les règlements d'ordre intérieur de ces services dans la version telle que mentionnée en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Sont désignés en qualité de médecin-chef de service habilité à prendre des mesures de protection, les médecins proposés par le gestionnaire de l'institution et cités à l'annexe au présent arrêté en regard de l'institution ad hoc.

(Dans l'hypothèse où, sur proposition du gestionnaire, plusieurs médecinschefs sont désignés, la convention visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est conclue avec l'ensemble des médecins-chefs entre lesquels est répartie la rémunération forfaitaire unique, visée à l'alinéa premier de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.) <ACF 1998-06-24/44, art. 1, 002; En vigueur : 29-09-1998>

Bruxelles, le 30 août 1994.

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.<ACF 1998-06-24/44, art. 2, 002; En vigueur : 29-09-1998> Application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

          Designation des services psychiatriques              Designation
                                                                  de
                                                                medecins-
                                                                 chefs
                                                               de service
       
     Nom de         Localite        N            Service        Docteurs
  l'etablissement                d'agrement      concerne
       
    Hopital         Bruxelles      A/406             A        J. Mendlewicz
    Erasme                                                     P. Linkowski
                                                                V. Delvene
                                                                F. Lotstra
       
    Cliniques       Bruxelles      A/403             A       J.P. Rousseaux
  Universitaires                                                A. Seghers
    Saint-Luc                                                  M. De Clercq
                                                                 V. Dubois
       
     Centre           Liege        A/707             A          M. Ansseau
   Hospitalier
  Universitaire
    du Sart-
     Tillman