Lex Iterata

Texte 1994111050

10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'Administration de l'Aménagement du Territoire comme auteur de projet des révisions totales de plans de secteur.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-1-1995
Numéro
1994111050
Page
1361
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-10/39
Entrée en vigueur / Effet
29-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région wallonne agissant par son Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, est désignée comme auteur de projet de la révision totale de l'ensemble des plans de secteur couvrant la Wallonie.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON