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Lex Iterata
Texte 1994027056
20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 1993 de la Communauté française modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-2-1994
Numéro
1994027056
Page
2985
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex