Lex Iterata

Texte 1994012010

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1991 concernant les salaires et les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012010
Page
10694
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012770
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