1 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne.

Article 1er.Un article 2bis rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne :

"Art. 2bis. Sur la proposition de la Société régionale wallonne du Transport, il peut être décidé de surseoir à l'adaptation annuelle des tarifs, lorsque le résultat de la formule dont il est question à l'article 1er correspond à une variation inférieure à 2 %.

Dans ce cas, les valeurs des indices intervenant dans la formule incluent pour les années ultérieures les résultats obtenus pour l'année pendant laquelle l'adaptation des tarifs n'a pas eu lieu. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON