Texte 1995033104

22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-2-1995
Numéro
1995033104
Page
3241
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-22/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1973072006
belgiquelex

Article 1er.Aux articles 1, 2, 3, 7 et 11 de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique, les mots "le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "le Ministre compétent".

Art. 2.Par. 1. L'article 2, points 2, 6 et 7, l'article 5 et l'article 6 du même arrêté royal sont abrogés.

Par. 2. A l'article 2, point 3 du même arrêté royal, les mots "dont le modèle est arrêté par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement" sont supprimés.

Art. 3.Par. 1. A l'article 7 du même arrêté royal, le membre de phrase "La mission des personnes visées à l'article 6 et les exigences auxquelles elles doivent satisfaire sont réglées par les dispositions suivantes :" est supprimé.

Par. 2. L'article 7, point 1, 2 est remplacé par la disposition suivante : "justifier d'une expérience de trois ans dans la consultation par téléphone".

Par. 3. L'article 5, point 5, alinéa 1, lit. c) et d) est abrogé.

Par. 4. L'article 7, point 5, alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

"La formation des collaborateurs bénévoles comprend un apprentissage et une éducation permanente :

a)pour les nouveaux collaborateurs, l'apprentissage comprend au moins 10 sessions de trois heures de cours théoriques concernant les techniques de communication;

b)l'éducation permanente comprend :

- une réunion mensuelle des collaborateurs bénévoles;

- la participation à au moins deux cours de perfectionnement par an;- le cas échéant une supervision."

Art. 4.Le présent arrêté sortit ses effets au 1er janvier 1994.

Art. 5.Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 septembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille

et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés,

de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.H. LAMBERTZ

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.