27 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.

Article 1er.§ 1. Sont compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions aux dispositions de la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets depuis leur entrée en service :

Baudson, Bernard; Daenen, Simone; Debrandere, Patrick; Dekyndt, Henri; Delvaux, Maurice; Detournay, Simone; Dirckx, Theodorus; Durieux, Francis; Feys, Hans; Goethals, Robert; Lerat, Dominique; Navarre, Henri; Noiret, Emile; Peters, Jean-Pierre; Piel, Andreas; Simons, Eduard; Tevel, Jeannine; Tielens, Jan; Vanhaste, Franky; Vanpachtenbeke, Rik; van Poucke, Ann; Vereecken, Jacques; Viatour, Pierre; Villeval, Camille.

§ 2. Sont compétents pour rechercher et constater les infractions, le cas échéant sur base du rapport des personnes citées au § 1 :

Thiers, Godfried, directeur de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, Ministère de la Santé publique et de l'Environnement; Pauwels, André, inspecteur en chef-directeur, Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 2.Le fonctionnaire compétent conformément à l'article 1, § 2, du présent arrêté, date, signe et transmet au procureur du Roi le procès-verbal qu'il a établi.

Il en envoie ou remet, en outre, une copie au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation de l'infraction.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 5 février 1993 désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 septembre 1994.

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN