30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-6-1994
Numéro: 1994012929
Page: 16402
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/71
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 9 novembre 1992. - Prime syndicale (Convention enregistrée le 3 décembre 1992 sous le numéro 31.380/CO/305-2).

(Pour la CCT, voir %%1992-11-09/48%%).

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