Texte 1994912569

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1994
Numéro
1994912569
Page
27864
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-15/56
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai. - Convention collective de travail du 12 octobre 1993. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.796/CO/102.7).

(Pour la CCT, voir %%1993-10-12/50%%)

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