Texte 1994035506

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution de l'article 3, # 1er, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-5-1994
Numéro
1994035506
Page
12802
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035572
belgiquelex

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