Texte 1994003413

17 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 02-02-2007)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-7-1994
Numéro
1994003413
Page
18566
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-17/33
Entrée en vigueur / Effet
14-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-21/31, art. 23, 004; En vigueur : 02-02-2007>

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