17 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 02-02-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-7-1994
- Numéro
- 1994003413
- Page
- 18566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-21/31, art. 23, 004; En vigueur : 02-02-2007>
