31 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées.

Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993, la formule d'indexation de la valeur vénale maximale des habitations est remplacée par la formule suivante :

           valeur venale (N) x indice ABEX du 1er janvier (N + 1) /
                         indice ABEX du 1er janvier (N)

Art. 2.A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993, après les mots " 1er janvier 1994 " sont ajoutés les mots " à l'exception de l'article 7, 6°, qui entre en application pour les prêts consentis à partir du 1er juillet 1994 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Namur, le 31 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, de Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX