18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1993 portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-2-1995
Numéro: 1995012821
Page: 4297
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-18/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1994012705
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