Lex Iterata

Texte 1995012821

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1993 portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012821
Page
4297
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994012705
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